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PROCESSUS : requi?te d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces

  • By Neelkanth
  • October 19, 2022
  • 14 Views

PROCESSUS : requi?te d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 d’une Loi via l’acces a l’information (sa Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te reste :

  • vexatoire;
  • entachee de mauvaise foi; ou
  • constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.

Le responsable de l’institution federale ne pourra pas refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre une partie 2 d’la Loi.

Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander une telle autorisation. La Commissaire peut acheter de modifier le processus et les delais selon le contexte et les circonstances d’un cas en particulier.

Points a considerer au cours en demande d’autorisation

Afin de demander l’autorisation en Commissaire Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou diverses des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).

Demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation reste appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.

Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire seulement apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables Afin de aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier un demande d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de degoter le(s) document(s).

  • Pour connaitre l’interpretation que fait la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez consulter Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.

Processus Afin de demander l’autorisation

Remarque : Il semble juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.

1. DEMANDE

L’institution doit envoyer 1 courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, avec l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions Afin de telecharger une requi?te d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 jours ouvrables pour telecharger une demande d’autorisation.

La requi?te d’autorisation devra inclure les informations suivantes :

  • une copie une demande d’acces en question;
  • le nom et les coordonnees du demandeur;
  • la date a laquelle l’institution a recu Notre requi?te d’acces;
  • le 06 de demande d’acces de l’institution;
  • une confirmation que l’institution a avise le demandeur via ecrit en meme temps libre qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information Afin de demander l’autorisation de ne pas donner suite a la requi?te d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’la Loi;
  • l’ensemble des observations et preuves que l’institution veut utiliser pour demontrer que la exige d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) une Loi;
  • des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.

Mes institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire devrait des autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Le Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information sur la question, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est utile https://datingmentor.org/fr/dominicancupid-review/.

J’ai Commissaire a l’information est en mesure de refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne comprend nullement assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne point donner suite a la requi?te d’acces.

Le Commissariat s’attend a votre que les observations a l’appui une demande soient soumises dans la langue officielle en demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus si nos observations doivent etre communiquees au demandeur dans le but de lui apporter l’occasion de repondre.

Il incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication est conforme a J’ai Loi sur la protection des details personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information au cadre d’une demande d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces.

2. INFORMER LE DEMANDEUR

DELAIS POUR LES INSTITUTIONS

Les institutions peuvent soumettre une exige d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 jours dont elles disposent concernant satisfaire a la demande d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les requi?tes d’autorisation soumises apres une telle periode ne seront gui?re acceptees.

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